Dispositions applicables au plus tôt dès 2026
Le 15 mai 2022, le peuple a décidé d’introduire le principe du consentement présumé. En vertu de cette réglementation, les personnes qui s’opposent au don d’organes devront le déclarer.
Le principe du consentement présumé s’appliquera au plus tôt à partir de 2026. Il paraît toutefois utile d’avoir d’ores et déjà à l’esprit les cinq éléments suivants du consentement présumé.
Sous le régime du consentement présumé, le silence équivaut à une acceptation. Ainsi, toute personne est en principe considérée comme donneuse d’organes.
Ce nouveau registre de la Confédération sera disponible au plus tôt en 2025. Toute personne refusant que des organes soient prélevés après sa mort pourra s’y enregistrer. Le personnel hospitalier concerné devra impérativement consulter le registre pour être habilité à prélever des organes.
Le registre permettra aussi de consigner un consentement au don d’organes ou un consentement portant sur certains organes seulement.
La volonté d’une personne pourra aussi s’exprimer au moyen d’une carte de donneur, comme c’est le cas aujourd’hui, ou du dossier électronique du patient.
En l’absence d’enregistrement dans le registre, on vérifie si la personne concernée a manifesté sa volonté dans des directives anticipées, sur une carte de donneur ou dans le dossier électronique du patient. Si la volonté de la personne n’est pas connue, on interroge les proches. Ceux-ci peuvent refuser un prélèvement s’ils pensent ou présument que telle aurait été la décision de la personne concernée.
Si aucune volonté n’a été exprimée et que, malgré les recherches effectuées, aucun proche n’est joignable, le prélèvement d’organes est interdit.
Le changement de régime interviendra au plus tôt en 2026. Il faut, au préalable, adapter les ordonnances concernées et créer un registre. La date exacte de l’entrée en vigueur n’est pas encore connue. D’ici là, le principe du consentement explicite continue à s’appliquer, à savoir que des organes ou des tissus peuvent être prélevés sur une personne décédée uniquement si un consentement explicite a été donné.
Questions fréquentes sur le consentement présumé.
Le nombre de dons reste relativement faible en Suisse. De nombreuses personnes ne précisent malheureusement pas de leur vivant si elles souhaitent faire un don d’organes ou de tissus après leur décès. De plus, elles en informent rarement leurs proches. Or, lorsqu’ils n’ont pas connaissance de la volonté du défunt, les proches s’opposent souvent au prélèvement une fois consultés à ce sujet à l’hôpital. Toutefois, la majorité de la population se déclare fondamentalement favorable au don d’organes dans les sondages d’opinion. En introduisant le principe du consentement présumé, le Conseil fédéral et le Parlement entendent mieux exploiter le potentiel de dons existant dans le but d’améliorer les chances des personnes en attente d’un organe. Les expériences faites à l’étranger montrent que le consentement présumé peut contribuer à augmenter le nombre de dons.
Selon la réglementation encore en vigueur actuellement, les organes, tissus ou cellules d’une personne décédée ne peuvent être prélevés que si un consentement explicite a été exprimé. Le consentement présumé inverse ce principe : le silence est interprété comme un consentement. Le modèle prévu, à savoir le consentement présumé au sens large, permet aux proches d’exprimer la volonté présumée de la personne en fin de vie, si cette dernière n’a pas laissé de déclaration écrite.
Informations complémentaires : Don d’organes : principe du consentement explicite ou présumé ?
Le peuple suisse s’est prononcé en faveur du consentement présumé lors de la votation du 15 mai 2022. Le changement pourra intervenir en 2026 au plus tôt, car il faut dʼabord régler par voie dʼordonnance les détails concernant la mise en œuvre, créer un registre et planifier une vaste campagne d’information auprès de la population. La date exacte de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation n’est pas encore connue. D’ici là, c’est toujours le principe du consentement explicite au sens large qui s’applique.
Informations détaillées sur les différences entre le consentement explicite et le consentement présumé (y c. sens strict et large).
Selon le principe du consentement présumé, les personnes qui refusent que des organes ou des tissus soient prélevés après leur décès devront en faire part explicitement. Le Conseil fédéral créera un nouveau registre à cet effet, dans lequel il sera possible de consigner sa décision.
En principe, il ne faut rien faire. Le consentement présumé signifie que les médecins peuvent partir du principe qu’une personne qui n’a pas exprimé son refus de donner ses organes est donneuse. Il reste toutefois utile de consigner son consentement au don, par exemple dans le registre, et de le communiquer à ses proches.
En l’absence d’un document attestant de la volonté de la personne en fin de vie, les médecins doivent consulter les proches. Ceux-ci doivent alors se demander ce que la personne déciderait si elle en avait la possibilité. Les proches peuvent s’opposer à un prélèvement d’organes si cela correspond à la volonté présumée de la personne concernée.
Si aucune volonté n’a été exprimée sous quelque forme que ce soit et que les proches restent injoignables en dépit des recherches effectuées, le prélèvement d’organes et de tissus sera interdit en cas d’application du principe du consentement présumé tel qu’il est prévu.
Les « proches » au sens de cette réglementation sont les concubins (époux, partenaire enregistré ou personne ayant mené une vie de couple avec la personne concernée), les enfants, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents ou d’autres personnes qui sont étroitement liées à la personne en fin de vie. Le proche habilité à prendre la décision est celui qui entretient les liens les plus étroits avec la personne en fin de vie. Les personnes de confiance désignées par la personne concernée ont les mêmes droits que les proches.
Le principe du consentement présumé s’appliquera en principe à toutes les personnes qui décèdent en Suisse et qui entrent en ligne de compte sur le plan médical pour un don d’organes. Le même principe s’applique toujours : si la personne en fin de vie n’a pas exprimé sa volonté, ses proches doivent être consultés.
Oui. Toutefois, si la personne n’a pas clairement exprimé sa volonté, dans ce cas également, ses proches doivent être consultés. Le prélèvement d’organes ou de tissus n’est autorisé que si les proches ne formulent pas de refus. Les proches doivent respecter la volonté présumée de la personne concernée. Si aucun proche n’est joignable, aucun prélèvement n’est autorisé. De cette manière, les touristes non plus n’ont pas à craindre que leurs organes soient prélevés contre leur volonté.
Comme jusqu’alors, les adolescents à partir de 16 ans peuvent exprimer leur volonté de faire un don de manière autonome et contraignante. Les adolescents de plus de 16 ans sont soumis aux mêmes règles que les adultes. Pour les enfants plus jeunes, les proches sont consultés, généralement les parents. Dans leur décision, ils doivent néanmoins tenir compte de l’opinion de l’enfant. Si les proches ne sont pas joignables, le prélèvement d’organe est interdit.
Non, aucun organe ou tissu ne pourrait être prélevé après le décès sur une personne qui a consigné son refus.
En outre, les conditions médicales pour un don d’organes resteraient les mêmes : seules les personnes décédées à la suite d’une lésion cérébrale sévère ou d’un arrêt circulatoire persistant survenus dans une unité de soins intensifs d’un hôpital peuvent être donneuses. Le don d’organes n’est pas possible si la personne est décédée en dehors d’un hôpital.
L’accès au registre sera réservé aux personnes qui, dans les hôpitaux, sont actuellement déjà responsables du don d’organes et doivent déterminer si une personne est donneuse. Elles ne pourront consulter le registre que pour vérifier le statut d’un patient au pronostic sans issue, pour lequel la décision d’interrompre les mesures de maintien en vie a déjà été prise.
Dès l’introduction du principe du consentement présumé, un nouveau registre de la Confédération sera disponible. Les personnes qui ne veulent pas que des organes ou des tissus soient prélevés après leur décès devraient inscrire ce refus dans le registre. Elles pourront également y inscrire leur consentement. Il sera aussi possible de préciser si le refus s’applique à certains organes ou tissus spécifiques. Par ailleurs, il sera possible de déléguer la compétence de prendre la décision à une personne de confiance.
Outre le registre, les options actuelles pour déclarer sa volonté (carte de donneur, mention dans les directives anticipées ou dans le dossier électronique du patient) resteront valables.
Oui, la déclaration consignée dans le registre peut à tout moment être modifiée par la personne elle-même. Il est néanmoins important d’informer les proches du changement de décision.
Oui, les options actuelles pour déclarer sa volonté (carte de donneur, mention dans les directives anticipées ou dans le dossier électronique du patient) resteront valables. Il est toutefois recommandé de consigner cette volonté également dans le registre, car cela sera le moyen le plus fiable pour s’assurer que la déclaration soit trouvée rapidement.